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Publié : 6 décembre 2016
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La protection de l’enfance et la transmission d’éléments d’inquiétude

Complément d’information issue du portail métier :

Note de service du 10 octobre 2016 et imprimé "pour le 1er degré" concernant la transmission d’éléments d’inquiétudes dans le cadre de la prévention et la protection de l’enfance
La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 vient préciser la nature et la dénomination des écrits transmis à la Cellule Enfance en Danger du Département dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfant.

Ainsi, lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’intituler l’écrit « transmission d’éléments d’inquiétude » au moyen de l’imprimé joint afin de rendre plus lisibles vos constats et préoccupations.

Cet écrit pourra faire l’objet d’un envoi à la Cellule Enfance en Danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.

Par ailleurs la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : Code de l’action sociale et des familles article L-226-2-1 « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».

Pour avoir la circulaire et le document word évoqué, voici le lien vers le portail métier :
https://portail-metier.ac-rouen.fr/transmission-d-elements-d-inquietudes-premier-degre-61743.kjsp?RH=VIE-SCO

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Lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016

Afin de garantir la protection de l’enfance, pouvoirs publics et professionnels de l’action sociale se sont mobilisés au fil des années pour élaborer des dispositifs adaptés aux besoins des enfants et de leurs familles.
> Signes d’alerte
> Agir dans une situation préoccupante

L’académie de Rouen étant extrêmement attentive aux problèmes de l’enfance en danger, il est nécessaire d’appeler à la plus grande vigilance en ce qui concerne la prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être..

Éléments de précision :

"Le mineur en danger ou qui risque de l’être" peut être :
soit « victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels et/ou négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et/ ou psychologique », exercé par un adulte ayant autorité sur lui ;

ou « connaître des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et/ou son entretien, mais n’est pas pour autant maltraité ».

Les signes d’alerte
Les signes d’alerte pouvant être observés en milieu scolaire :

Les signes physiques

Marques corporelles inexpliquées ou lésions traumatiques, à des endroits du corps inhabituels : plaies, hématomes, brûlures, fractures répétées, cheveux arrachés, …

Aspect négligé et hygiène défectueuse (corporelle et/ou vestimentaire),

Retard important du développement staturo-pondéral, divers troubles alimentaires : (anorexie - boulimie), des sphincters (énurésie, encoprésie).

Douleurs abdominales, maux de tête à répétition, troubles du sommeil, fatigue, pâleur, maladies et/ou hospitalisations à répétition.

Les troubles du comportement

Tristesse, anxiété, agitation, inhibition, manque de confiance en soi,agressivité, préoccupations et "connaissances" sexuelles inadaptées à l’âge,

Troubles de la communication, de la personnalité, affectifs (quête affective excessive ou au contraire, refus de se déshabiller, d’être touché), violence.

Le comportement scolaire

Ecole buissonnière, absentéisme, échec, désinvestissement, fugues, arrivée à l’école le plus tôt possible,

Chute brutale du travail et des résultats, échecs, désinvestissement, surinvestissement,

Refus des parents de toute participation de l’enfant aux activités périscolaires.

Mises en danger
Comportements à risques répétés et passage à l’acte : prise d’alcool et/ou de toxiques, tentatives de suicide, multiples scarifications, risques routiers.

Révélations de faits graves

Abus sexuel, négligences lourdes, abandon.

Les signes peuvent être insidieux, discrets, chroniques ou flagrants.

Si chaque indice pris séparément n’est pas nécessairement un signe de maltraitance, c’est la répétition de ces indices ou l’existence de plusieurs facteurs de risque qui doit alerter. Un enfant peut être en danger alors qu’aucun signe extérieur n’interroge. Les mauvais traitements se rencontrent à tous les âges de la vie de l’enfant et dans tous les milieux.

Toute personne ayant une inquiétude ou une suspicion de maltraitance ou d’abus sexuel a l’obligation d’en informer les personnes compétentes. Contribuer à entretenir le silence sur une maltraitance commise sur un enfant, c’est participer au développement de traumatismes qui peuvent influencer toute sa vie.

Agir dans une situation préoccupante
1) Informer le supérieur hiérarchique de la connaissance d’informations préoccupantes.
2) Faire appel aux services médico-sociaux de l’Éducation nationale : vous êtes invité à vous rapprocher des personnes suivantes qui évalueront avec vous la situation et les suites à donner :

Dans votre école ou votre établissement :

Médecin de santé scolaire ;
Assistant(e) social(e) et infirmier(e) ;
Psychologue scolaire et réseaux d’aides ;
Conseiller d’orientation psychologue.

A la direction académique des services de l’Éducation nationale de votre département : assistante sociale, médecin et infirmière conseillers techniques du directeur académique des services de l’Éducation nationale

3) Lorsque l’évaluation de la situation le justifie, un écrit devra parvenir au président du conseil départemental : cellule de recueil et de traitement des informations péoccupantes.
Il est à préciser que :

Si l’enfant a révélé des faits graves, il est nécessaire de les mettre par écrit, reprenant les termes que l’enfant a employés.
En cas de maltraitance physique, il est impératif de faire établir un constat médical par le médecin ou l’infirmière de l’établissement ou de l’école.

En cas de maltraitance sexuelle, seul un médecin requis par le Procureur de la République pourra examiner l’enfant.

4) En cas d’extrême urgence, tout fonctionnaire peut saisir directement le procureur de la République, en vertu de l’article 40 du Code Pénal

Dans toutes les situations où un mineur est en danger ou en risque de l’être, il est indispensable :

d’être vigilant
d’évaluer en équipe
de faire appel aux compétences dont dispose l’Éducation nationale
d’agir avec discrétion dans le respect de l’enfant et des familles

Guide réalisé par la DSDEN 76 pour le 1er degré :

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