L’Indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves versée aux enseignants du premier degré - Circonscription de Saint Valery en Caux

L’Indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves versée aux enseignants du premier degré

, par Olivier Basely - Format PDF Enregistrer au format PDF

Cette indemnité est fixée par deux textes : le Décret n° 2013-790 du 30 août 201 et l’Arrêté du 30 août 2013.

  • le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, JO n°0202 du 31 août 2013
  • Article 1 : « Une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires. »
  • Article 2 : « L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. »
  • Article 3 : « L’indemnité est versée en deux fractions égales, la première intervenant avant le 31 décembre de l’année, la seconde avant le 30 juin de l’année suivant le premier versement.
    Ce versement en deux fractions s’applique aux agents affectés durant toute l’année scolaire.
    Pour les autres agents, l’indemnité est versée en une seule fois, en fin d’année scolaire. »
  • Article 4 : « Le taux annuel de l’indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
  • Article 5 : « Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013. »
  • l’arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, JO n°0202 du 31 août 2013
  • Article 1 : « Le taux annuel de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves prévue à l’article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 400 €. »
  • Article 2 : « Le ministre de l’éducation nationale, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. »
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