Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public - Circonscription de Saint Valery en Caux

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

, par Olivier Basely - Format PDF Enregistrer au format PDF

La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Le 2 mars 2011 est parue la circulaire relative à sa mise en oeuvre. Cette interdiction prend effet le 11 avril 2011. L’affiche correspondante, doit être apposée dans les écoles.

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