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Publié : 21 avril 2012
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Absentéisme et obligation scolaire

Les textes officiels :

Le décret du 21 janvier 2011 met en œuvre la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, issue de la proposition de loi déposée par Eric Ciotti, député UMP et président du conseil général des Alpes-Maritimes.

Le décret :

  • définit les modalités pratiques de la suspension des allocations familiales pour les parents qui ne donnent pas suite aux avertissements adressés par l’inspecteur d’académie ;
  • précise que la part des allocations familiales correspondant à l’enfant ou aux enfants concernés par l’absentéisme scolaire "est égale au montant total des allocations familiales dues à l’allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d’enfants en cause, divisé par le nombre total d’enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires" ;
  • prévoit également que cette part est augmentée de l’éventuelle majoration pour âge ; en cas de résidence alternée, chaque enfant concerné compte pour 0,5 part ;
  • indique que "le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci" : la suspension du paiement ne remet pas en cause le calcul du montant des allocations familiales, qui reste lié à la composition de la famille.

Les commentaires ministériels :

Dans un communiqué conjoint, Luc Chatel, le ministre de l’Education nationale, et Roselyne Bachelot-Narquin, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, mettent en avant "l’enjeu fondamental du combat contre le fléau de l’absentéisme scolaire".

Ils estiment que "sans l’implication quotidienne des familles dans la scolarité de leur enfant, l’école ne pourra à elle seule ramener les quelque 300.000 élèves absentéistes dans les établissements scolaires" ; face à cette situation, le dispositif mis en place par la loi et le décret constitue un "dispositif cohérent et gradué qui assure le juste équilibre entre accompagnement et responsabilisation des parents".

Les deux ministres indiquent que la suspension des allocations familiales a vocation à constituer un ultime recours et que l’objectif reste de mobiliser les parents et non de les sanctionner.

Interrogé le 23 janvier 2011 sur Europe 1, Luc Chatel a affirmé que "le gouvernement a décidé de mener la guerre contre l’absentéisme scolaire". Il a précisé que le lien entre versement des allocations familiales et assiduité scolaire remontait en fait à 1959. Celui-ci a effectivement été posé par l’ordonnance du 6 janvier 1959 qui portait la limite de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans. Il a toutefois fallu attendre un décret du 18 février 1966 pour que soit mis en place un dispositif de suspension des allocations familiales, qui ne semble guère avoir été appliqué. Depuis, plusieurs initiatives se sont succédé. Evoquant le dernier dispositif en date avant la loi Ciotti, qui remontait à 2005 et reposait sur une saisine de la CAF par le président du conseil général, le ministre a indiqué que "ça ne marche pas, parce que les présidents de conseils généraux ne prennent pas cette décision, ne vont pas jusque-là". Ce constat explique que la loi Ciotti transfère cette responsabilité de la saisine aux inspecteurs d’académie. Les présidents de conseils généraux seront toutefois avertis par la CAF de la date de mise en œuvre de la mesure de suspension.

Les références :

  • Instructions départementales relatives à l’absentéisme dans le premier degré : Circulaire départementale
  • Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Loi n° 2010-1127
  • Décret du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire : Décret n° 2011-89
  • Circulaire du 31 janvier 2011 intitulée "Obligation scolaire - Vaincre l’absentéisme", BO n°5 du 3 février 2011 : Circulaire n° 2011-0018
  • Rectificatif du 20 avril, 2011, BO n° 18 du 5 mai 2011 : Rectificatif